Sauf cas particuliers, les honoraires sont fixés par une convention de mission.
Selon le Règlement Intérieur National (RIN), les honoraires sont determinés en fonction des éléments suivants :
Concrètement, les honoraires sont calculé au temps passé, suivant un taux horaire prédéterminé.
Exceptionnellement ils peuvent être forfaitisés.
Lorsque votre contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique, une prise en charge partielle des honoraires de votre Avocat peut intervenir. Cette prise en charge suit le barème établi par votre compagnie d’assurances.
Le barème établi par la compagnie d’assurances ne se substitue pas au montant des honoraires fixé par la convention de mission.
Cette prise en charge par l'assureur ne peut en aucune manière limiter la liberté de choisir son Avocat.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 127-5-1 du Code des Assurances, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.
L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de l’Avocat par l’État. Cette prise en charge peut être partielle ou totale, suivant vos ressources.
Lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
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