Conformément à l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés en accord avec le client, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Sauf cas particuliers une convention d'honoraires est établie.
Facturation basée sur le temps effectivement consacré au dossier, selon un taux horaire défini à l'avance.
Montant fixe convenu à l'avance pour une prestation définie, quelle que soit la durée du traitement.
Honoraires complémentaires fixés en fonction du résultat obtenu, s'ajoutant aux honoraires de base. Il sont généralement calculé en fonction des sommes obtenues ou des économies réalisées
Tous les honoraires mentionnés s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est applicable et s'ajoute aux honoraires. Les débours ne sont pas soumis à la TVA.