HONORAIRES
► Convention d'honoraires

Le coût de l’intervention de votre Avocat n’est pas un sujet tabou. Par principe, les honoraires de l’Avocat sont libres et fixés en accord avec le client.

Les honoraires sont fixés selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, sa notoriété et ses diligences.

Une convention d'honoraires doit être conclue par écrit entre l'Avocat et son Client.

Article 10 de la Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971

Les honoraires peuvent être fixés au temps passé ou de manière forfaitaire. Des honoraires complémentaires de résultat peuvent être convenus.

Exemple de convention
► Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est un mécanisme qui permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’Avocat par l’État.

Elle est accordée aux personnes ayant de faibles ressources, qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire.

Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc...

Loi no 91-647 du 10 juillet 1991

Dossier de demande d'aide juridictionnelle
► Protection juridique

Votre contrat d’assurance personnelle peut inclure une assurance de protection juridique permettant la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l'Avocat suivant un barème établi par la compagnie d’assurance.

Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.

Article L127-5-1 du Code des Assurances

Le barème établi par la compagnie d’assurance ne peut se substituer au montant des honoraires fixé par convention.

La mise en œuvre de la protection juridique ne peut en aucune manière limiter vote liberté de choisir votre Avocat.