DROIT PÉNAL
Nul n’est à l’abri d’être victime ou soupçonné d’une infraction pénale. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que tout acte dommageable n’est pas constitutif d’une infraction pénale. Les infractions pénales sont précisément prévues et réprimées par la Loi.

1. Droits des victimes


Si vous êtes victime, vous avez intérêt à prendre conseil auprès de votre Avocat afin de vous assurer que votre dépôt de plainte est susceptible d’aboutir, préparer ledit dépôt de plainte lorsqu’il n’a pas été réalisé ou, à défaut d’infraction pénale, mettre en œuvre les procédures civiles adéquates.

En cas de classement sans suite de votre plainte, des recours existent et doivent être minutieusement choisis et préparés avec l’assistance de votre Avocat afin d’éviter les écueils procéduraux.

Votre Avocat pourra aussi vous orienter et vous assister lors de l’enquête ou de l’information judiciaire (interrogatoire, confrontation…).

Plus rarement, en qualité de victime, vous pouvez citer directement votre adversaire devant la juridiction répressive. Le formalisme très rigoureux de cette procédure nécessite l’assistance d’un Avocat afin d’éviter les vices de procédures.

Enfin, lorsque les poursuites sont engagées devant la juridiction répressive, vous pouvez vous constituer partie civile. Très souvent la victime non assistée est démunie et ignore les demandes qu’elle peut valablement formuler devant la juridiction de jugement. Là encore l’assistance de votre Avocat est fortement conseillée.

N’hésitez pas à nous consulter.

2. Mis en cause lors d’une enquête


Sauf cas particulier, les procédures pénales débutent par une enquête sous le contrôle du Procureur de la république.

Lorsque vous êtes mis en cause, il est particulièrement important d’être assisté de votre Avocat, dès le début de l’enquête. En ce sens, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que « L’accès à un avocat durant la phase préalable au procès contribue à la prévention des erreurs judiciaires ».CEDH, Grd. Ch., BEUZE c/ Belgique, 09/11/2018, no 71409/10

En effet, les éléments qui figureront dans le dossier d’enquête seront déterminants pour les suites de la procédure et, parfois, en fixeront irrémédiablement l’issue.

Nous pouvons vous assister dans la préparation de vos assemblées générales et à l'occasion des formalités afférentes.

Des omissions, approximations ou de simples incompréhensions peuvent avoir des conséquences graves sur les suites de la procédure (disparition de preuves à décharge qui n’auront pas été relevées à temps, déclarations maladroites, reconnaissance erronée d’une infraction qui n’est pas constituée…).

Maître MAURIZI, peut vous assister en phase d’enquête et en particulier lors d’une garde à vue.

3. Mis en cause lors d’une instruction judiciaire


Dans le cadre des délits les plus complexes ou en matière de crime, une information judiciaire succède à l’enquête du Procureur. Un juge d’instruction prend alors le relais.

Il peut procéder à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité, mettre en examen ou placer sous le statut de témoin assisté toute personne susceptible d’être liée à l’infraction suspectée.

Le juge d’instruction dispose notamment du pouvoir de décider de mesure de contrôle judiciaire (détention provisoire, obligation de pointage, interdictions diverses…). La violation de ces mesures se traduit usuellement par un placement en détention.

La phase d’instruction est régie par un formalisme strict et encadrée par des délais impératifs.

Votre Avocat peut vous assister afin de préparer les interrogatoires, faire valoir vos arguments, solliciter des mesures d’instructions à décharge, éviter ou aménager un contrôle judiciaire.

4. Prévenu devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel


Lorsque l’infraction reprochée est une contravention ou un délit, vous êtes qualifié de « prévenu ».

Votre Avocat pourra vous aider à préparer cette audience, vérifier les éventuels vices de procédure, ainsi que vous guider pour réunir les pièces essentielles à prouver votre innocence.

Si vous ne contestez pas l’infraction, votre Avocat, pourra vous assister afin de minimiser la peine, voire de solliciter une dispense de peine.

5. Accusé devant la Cour d'assises


Lorsque l’infraction reprochée est un crime, vous êtes alors qualifié d’« accusé ».

Les faits reprochés et les sanctions encourues étant d’une particulière gravité, l’assistance de votre Avocat apparait comme une nécessité.

Il pourra préparer l’audience avec vous et vous conseiller sur votre stratégie de défense.

Votre Avocat pourra aussi vous conseiller quant à la pertinence d’un éventuel appel.

6. Aménagement de peine


Lorsque vous avez déjà été condamné, des mesures d’aménagement de peine peuvent être sollicitées.

La diversité des cas d’aménagement de peine et des mesures d’aménagement est telle qu’il est préférable de consulter votre Avocat afin qu’il vous oriente et assiste dans cette démarche.

7. Indemnisation des victimes


Il arrive souvent que la victime qui s’est constituée partie civile et a obtenu l’allocation de dommages et intérêts n’arrive pas à faire exécuter le jugement du fait de l’insolvabilité du ou des auteur(s) des faits.

En fonction des cas, il existe des fonds de garantie permettant l’obtention de tout ou partie des sommes dues par l’auteur de l’infraction.

Votre Avocat déterminera quel fonds est susceptible de vous indemniser et pourra vous assister lors des procédures afférentes.